Complémentaire santé solidaire : qui peut en bénéficier et comment ? (2024)

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :

• si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;
• si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer (voir les conditions de ressources) ;
• et si vous avez déjà eu la Complémentaire santé solidaire, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation).

Simulateur : évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande.

Exemple : pour une demande faite en janvier 2024, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

Simulateur : évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Complémentaire santé solidaire et revenu de solidarité active (RSA)

Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.

Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part:

• désormais, lorsque vous demandez le RSA à partir du site caf.fr, la demande de Complémentaire santé solidaire est transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie sauf opposition de votre part;
• si vous n’avez pas utilisé ce service en ligne pour demander le RSA, votre caisse d’assurance maladie reviendra vers vous une fois que le RSA vous aura été accordé afin que vous puissiez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire;
• si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et n’avez jamais demandé la Complémentaire santé solidaire, n’hésitez pas à faire la demande sur le compte ameli ou à transmettre à votre caisse d’assurance maladie le formulaire S3711 après avoir:
  • complété les informations concernant votre foyer ;
  • complété la rubrique «choix de l’organisme complémentaire» ;
  • daté et signé le document.

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources.

Complémentaire santé solidaire et allocation de solidarité aux personnes âgées

Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3mois civils qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF).

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Il vous suffit:

• de compléter les informations concernant votre foyer;
• de compléter la rubrique «Choix de l’organisme complémentaire»;
• de dater, de signer et d’envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose :

• de vous-même ;
• de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
• des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :

• les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
• les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
• les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
• les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir;
• les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
• les conjoints séparés.

Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.

Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.

Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.

Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72,paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne de 72 ans.

Si vous êtesbénéficiaire durégime local d'Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite. En savoir plus sur la participation financière à la Complémentaire santé solidaire et au contrat de sortie.

Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire :

• sur Internet depuis votre compte ameli ;
• en envoyant ou en déposant le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie.

À réception du dossier complet, votre caisse d'assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.

Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte ameli si vous en avez un. Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.

Comment se créer un compte ameli en quelques clics ? (vidéo)

Demander la Complémentaire santé solidaire sur internet

Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli. Vous trouverez le formulaire de demande dans la rubrique « Mes démarches ».

Pour demander la Complémentaire santé solidaire :

• renseignez votre numéro de dossier CAF ;
• confirmez ou modifiez la composition de votre foyer ;
• scannez les justificatifs nécessaires et joignez-les à la demande ;
• choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire ;
• validez le formulaire.

Depuis janvier 2022, la demande via le compte ameli est simplifiée, les ressources suivantes sont directement recueillies auprès des organismes qui les détiennent:

• salaires ;
• retraites ;
• pensions ;
• rentes ;
• allocations chômage ;
• indemnités journalières ;
• prestations familiales et sociales.

À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie de votre compte ameli. Si besoin, votre caisse d’assurance maladie vous contactera pour des informations complémentaires.

Demander la Complémentaire santé solidaire par papier

Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez télécharger le formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF) ou le demander à votre caisse d’assurance maladie.

Vous devez alors :

• le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
• joindre les justificatifs demandés ;
• le dater et le signer ;
• l’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.

La déclaration de ressources en détails

Le choix de la complémentaire pour une première demande

Au moment de votre demande, vous devez indiquer l’organisme qui gèrera votre Complémentaire santé solidaire :

• si vous avez déjà un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise régie par le Code des assurances) qui propose la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher votre organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr),
  • indiquez-le dans votre demande,
  • votre contrat sera transformé en une adhésion à la Complémentaire santé solidaire ;
• si vous n’avez pas d’organisme complémentaire ou que votre organisme complémentaire ne propose pas la Complémentaire santé solidaire, vous devez choisir:
  • soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher un organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr),
  • soit votre caisse d’assurance maladie.

Pour ne pas cumuler deux contrats de complémentaire santé, pensez à résilier votre contrat de complémentaire santé en cours. En fonction des versem*nts de cotisations déjà effectués, vous recevrez un remboursem*nt.

Quel que soit l’organisme choisi sur la liste des organismes gérant la Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez des avantages de la Complémentaire santé solidaire.

Par ailleurs, dans le cas où vos droits à la Complémentaire santé solidaire ne seraient pas renouvelés l’année suivante, vous bénéficiez d’une année de prolongation auprès du même organisme, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.

Les justificatifs à fournir pour demander la Complémentaire santé solidaire

Que vous fassiez votre demande sur Internet ou par papier, les pièces et justificatifs à fournir sont :

• pour chaque personne :
  • un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
• si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti :
  • un avis de taxe foncière,
  • un avis de taxe d’habitation ;
• si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents: les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.

Que faire en cas d'erreur lors de la demande ?

Vous pouvez rectifier votre erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Si vous découvrez que vous avez fait une erreur en remplissant le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour la rectifier.

Tout le monde peut se tromper : exemple de la Complémentaire santé solidaire

Lorsqu’elle reçoit votre dossier complet, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière

Votre caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire. Vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale pour ne pas payer chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital.

Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert pour un an, à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d'assurance maladie, quelle que soit l'évolution de votre situation pendant cette année.

Ànoter : si votre situation l'exige, les droits peuvent prendre effet :

• au 1er jour du mois de dépôt de votre demande,
• avec effet rétroactif de 2 mois maximum, en cas d'hospitalisation.

Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir. Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière

Votre caisse d’assurance maladie vous informera de ce droit ainsi que du montant des participations financières dues pour chaque membre de votre foyer.

Les participations financières seront à payer à l’organisme que vous avez choisi pour la gestion de votre Complémentaire santé solidaire.

Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir, moyennant paiement d’une participation financière si votre enfant est majeur.

Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.

À noter: depuis début 2023, si votre situation l’exige, en cas d’hospitalisation, les droits à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière peuvent prendre effet:

• au 1er jour du mois de votre hospitalisation;
• avec effet rétroactif de 2 mois maximum à compter de la demande de Complémentaire santé solidaire.

Le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n'est pas automatique : avant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande.

Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande :

• bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;
• avoir des ressources inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer (voir le paragraphe « Les conditions de ressources »)
• être à jour du paiement de vos participations financières ou être en cours de régularisation (échéancier de paiement, perception d’une aide pour le paiement, remise ou réduction de votre dette).

Pour éviter une rupture de vos droits, pensez à faire votre demande au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois). Vous pouvez faire la demande de renouvellement sur le compte ameli.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :

• si votre renouvellement est accepté,
  • vous devrez retourner votre bulletin d’adhésion,
  • vous recevrez une nouvelle attestation,
  • votre Complémentaire santé solidaire continuera sans interruption,
  • vous devrez mettre à jour votre carte Vitale pour continuer à ne pas payer chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital;
• si votre renouvellement n’est pas accepté,
  • vous continuerez à ne pas payer la partie de vos soins pris en charge par l’Assurance maladie pendant un an,
  • pour bénéficier de cet avantage, vous devrez présenter l'attestation que votre caisse d'assurance maladie vous enverra.

Dans le cas où votre droit à la Complémentaire santé solidaire ne serait pas renouvelé, si vous aviez choisi un organisme complémentaire figurant sur la liste des organismes gestionnaires pour gérer votre Complémentaire santé solidaire, celui-ci doit vous proposer, pour une durée d’un an, un contrat dit « de sortie » dont le tarif est fixé par la loi en fonction de votre âge. Ce contrat doit respecter les exigences du contrat responsable.

Si vous êtes allocataire du RSA, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans paiement d’une participation financière. Vous n’avez donc pas à faire une nouvelle demande chaque année: le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire est automatique.

En tant que salarié, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Vous trouverez un modèle de courrier pour demander cette dispense sur le site de la Complémentaire santé solidaire.

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